Guide des démarches en ligne

Demande d'émancipation (Formulaire 15425*04)

Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?

Émancipation d'un mineur