Guide des démarches en ligne

Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)

Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises