Guide des démarches en ligne
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Pour cesser son activité définitivement, l’entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration de cessation d’activité. Il doit également réaliser plusieurs démarches fiscales et sociales pour fermer son entreprise. Une fois ces démarches effectuées, l’entreprise est radiée des différents registres et n’a plus d’existence légale.
Dans un délai de 30 jours suivant l’arrêt de l’activité de l’entreprise, l'entrepreneur individuel effectue une déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
En cas de cessation d'activité, les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel sont réunis en un seul patrimoine. Les créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble des biens de l’entrepreneur.
Référence : Code de commerce : article L526-22
Une fois la déclaration de cessation d’activité réalisée, l’entrepreneur individuel doit effectuer les dernières déclarations suivantes :
Déclaration de résultat
Déclaration en matière de TVA
Demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si l’entrepreneur a cessé son activité en cours d'année.
Déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € .
Dans un délai de 60 jours suivant la date de cessation d’activité, l’entrepreneur doit déposer en ligne une dernière déclaration de résultat ou une déclaration complémentaire à la déclaration de revenus.
La démarche dépend du régime d’imposition :
Régime de micro-entreprise
Régime de micro-entreprise
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, il ne faut pas dépasser les seuils de chiffres d'affaires suivants :
Dans les 60 jours suivant la date de cessation de l’activité, l’entrepreneur doit déposer une déclaration de revenus et une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO . Il doit reporter le chiffre d’affaires ou les recettes réalisés du 1er janvier jusqu’à la date de cessation.
La déclaration doit être déposée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Le montant d'impôt éventuellement réclamé au moment de la cessation d’activité vient ensuite en déduction de l'impôt sur le revenu calculé sur l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année.
Régime réel d’imposition
Régime réel d’imposition
L’entrepreneur doit effectuer une dernière déclaration de résultats.
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Si l’activité de l’entrepreneur individuel est soumise à la TVA, il doit transmettre en ligne, une déclaration de TVA. Les règles de déclaration dépendent du régime d’imposition : régime réel simplifié ou régime réel normal de TVA.
Régime réel simplifié
Régime réel simplifié
L'entreprise individuelle est soumise au régime réel simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :
L’entreprise doit aussi respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €.
Dans les 60 jours après la cessation d'activité, l’entrepreneur doit faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12).
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Régime réel normal
Régime réel normal
L'entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :
Dans les 30 jours après la cessation d'activité, l’entrepreneur doit faire une déclaration n°3310-CA3-SD.
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Pour en savoir plus sur les régimes d’imposition de la TVA, vous pouvez consulter la fiche déclarer et payer la TVA.
Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés,
Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, l’entrepreneur doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD.
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Soit en passant par le compte Portailpro
À savoir
L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 1330-CVAE-SD.
Lorsque l'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF).
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Soit en passant par le compte Portailpro
À savoir
L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration de liquidation et régularisation n° 1329- DEF.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Si le chiffre d'affaires ou de recettes de l’entreprise n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, l’entrepreneur est exonéré de CFE.
Lorsque l'entrepreneur est redevable de la CFE, il reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.
Si l’entrepreneur a cessé son activité au 31 décembre, il doit payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.
Si l’entrepreneur a cessé son activité en cours d'année, il peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de sa cotisation en fonction du temps d'activité avant le 31 décembre de l'année suivante. La demande doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au SIE :
Où s'informer ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Service des impôts des entreprises (SIE) (Site internet)Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts.
Référence : Code général des impôts : article 1478
Une fois toutes les démarches de cessation de l’activité effectuées, l’entreprise est radiée du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale. C’est le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire qui effectue la radiation de l’entreprise après la déclaration de cessation d’activité par l’entrepreneur. Lorque l’entreprise est radiée, elle n’existe plus juridiquement et elle perd sa personnalité morale.
À noter
Cette radiation est différente de la radiation d’office effectuée par l’Urssaf. En effet, elle peut radier d’office un entrepreneur individuel qui déclare des chiffres d’affaires nuls ou n’effectue pas de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins 2 années civiles consécutive. Il s’agit d’une sanction administrative qui n’entraine pas la disparition de la personnalité morale.
Référence : Code de commerce : article R123-83
Référence : Code de commerce : article R123-247
Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-4
Textes de référence
Code de commerce : article L526-22Réunion patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de cessation d’activité
Code de commerce : article R123-312 à R123-317Radiation du registre national des entreprises
Code général des impôts : article 151 septiesExonération des plus-values
Code général des impôts : article 1478Cotisation foncière des entreprises (CFE) en cas de cessation d’activité
Code de la sécurité sociale : D613-1-5Cessation d'activité : déclaration de revenus et cotisations sociales
La cessation de l'activité entraîne l'imposition immédiate :
Des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de cessation d’activité
Des bénéfices en sursis d'imposition : il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la cessation d'activité.
Des plus-values d’actifs immobilisés (bureaux, usines) réalisées lors de la cessation d'activité
La plus-value d’actifs immobilisés réalisée lors de la cessation d’activité est exonérée à certaines conditions.
L'entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d'une exonération de plus-value en fonction de son chiffre d'affaires (CA).
Les seuils de chiffre d'affaires varient en fonction de l'activité de l'entreprise :
Activité de ventes (BIC)
Activité de ventes (BIC)
L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ne dépasse pas 250 000 € inclus.
L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise est compris entre 250 000 € exclu et 350 000 € exclu.
Activité de fournitures de prestation de service (BIC et BNC)
Activité de fournitures de prestation de service (BIC et BNC)
L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ne dépasse pas 90 000 € inclus.
L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise est compris entre 90 000 € exclu et 126 000 € exclu.
Activité agricole (BA)
Activité agricole (BA)
L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 350 000 € hors taxes inclus.
L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires annuel est compris entre 350 000 € hors taxes exclu et 450 000 € exclu.
Le chiffre d’affaires à prendre en compte pour bénéficier de l’exonération est la moyenne des chiffres d'affaires annuels réalisés au cours des 2 années civiles précédant la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values.
Lorsque l’entreprise n’a pas 2 ans d’existence, il faut ramener le chiffre d’affaires effectivement réalisé sur 12 mois.
Exemple
Une entreprise réalise un chiffre d’affaires de 200 000 € en 18 mois d’existence. Le montant moyen à prendre en compte est de (200 000 € /18 mois) x 12 mois = 133 333 €
Référence : Code général des impôts : article 151 septies