Guide des démarches en ligne
Changer le siège social d'une société
Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu ou non hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée.
Il convient de distinguer le changement de siège social du simple changement de libellé d’une adresse imposée par la commune :
si le greffe est informé directement par l’administration, il peut mettre à jour l’adresse sur le RCS ou le RNE gratuitement
si la démarche est initiée par la société afin de mettre à jour l’adresse administrative et d’obtenir un justificatif d’immatriculation à jour (extrait Kbis ou extrait du RNE), elle a deux possibilités :
elle demande la mise à jour de l’adresse administrative, ce qui entraîne un dépôt isolé des statuts (environ 15 €)
elle ne demande pas la mise à jour et réalise directement une formalité d’entreprise sur le guichet des formalités des entreprises pour un montant d’environ 40 €
Vous dirigez une SAS
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
Domicile du représentant légal de la société
Local commercial
Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.
Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d'administration).
Attention
Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
Forme juridique de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification de l'entreprise
Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
Exemplaire daté des statuts mis à jour
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (Shal)
En cas de transfert de siège social dans le même ressort, il est nécessaire de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) uniquement si ce transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs.
Dans de nombreux cas, le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant. Ainsi, lorsque le dirigeant déménage, l’adresse personnelle du bénéficiaire effectif change. Dans ce cas, une mise à jour de la DBE est obligatoire.
À savoir
Sur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
Domicile du représentant légal de la société
Local commercial
Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.
Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d'administration).
Attention
Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
Forme juridique de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification de l'entreprise
Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
Exemplaire daté des statuts mis à jour
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Le changement de siège social hors ressort entraîne obligatoirement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.
Vous dirigez une SARL
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
Domicile du représentant légal de la société
Local commercial
Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :
Une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision de transfert de siège social par l'assemblée des associés. Elle est adoptée selon les règles de majorité des décisions ordinaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.
Pour en savoir plus sur les règles de vote dans les SARL, vous pouvez consulter notre fiche sur la prise de décision dans une SARL.
Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
Forme juridique de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification de l'entreprise
Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
Exemplaire daté des statuts mis à jour
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (Shal)
En cas de transfert de siège social dans le même ressort, il est nécessaire de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) uniquement si ce transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs.
Dans de nombreux cas, le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant. Ainsi, lorsque le dirigeant déménage, l’adresse personnelle du bénéficiaire effectif change. Dans ce cas, une mise à jour de la DBE est obligatoire.
À savoir
Sur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
Domicile du représentant légal de la société
Local commercial
Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :
Une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision de transfert de siège social par l'assemblée des associés. Elle est adoptée selon les règles de majorité des décisions ordinaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.
Pour en savoir plus sur les règles de vote dans les SARL, vous pouvez consulter notre fiche sur la prise de décision dans une SARL.
Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
Forme juridique de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification de l'entreprise
Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
Exemplaire daté des statuts mis à jour
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Le changement de siège social hors ressort entraîne obligatoirement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.
Vous dirigez une SA
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
Domicile du représentant légal de la société
Local commercial
Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :
Une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire : décision prise à la majorité des 2/3.
Une décision du conseil d'administration ou de surveillance : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.
Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
Forme juridique de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification de l'entreprise
Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
Exemplaire daté des statuts mis à jour
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
En cas de transfert de siège social dans le même ressort, il est nécessaire de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) uniquement si ce transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs.
Dans de nombreux cas, le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant. Ainsi, lorsque le dirigeant déménage, l’adresse personnelle du bénéficiaire effectif change. Dans ce cas, une mise à jour de la DBE est obligatoire.
À savoir
Sur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
Domicile du représentant légal de la société
Local commercial
Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :
Une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire : décision prise à la majorité des 2/3.
Une décision du conseil d'administration ou de surveillance : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.
Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
Forme juridique de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification de l'entreprise
Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
Exemplaire daté des statuts mis à jour
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Le changement de siège social hors ressort entraîne obligatoirement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une nouvelle déclaration de bénéficiaires effectifs doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.
Vous dirigez une SCI
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
Domicile du représentant légal de la société
Local commercial
Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.
Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.
Attention
Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
Forme juridique de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification de l'entreprise
Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
Exemplaire daté des statuts mis à jour
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
En cas de transfert de siège social dans le même ressort, il est nécessaire de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) uniquement si ce transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs.
Dans de nombreux cas, le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant. Ainsi, lorsque le dirigeant déménage, l’adresse personnelle du bénéficiaire effectif change. Dans ce cas, une mise à jour de la DBE est obligatoire.
À savoir
Sur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
Domicile du représentant légal de la société
Local commercial
Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.
Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.
Attention
Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
Forme juridique de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification de l'entreprise
Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
Exemplaire daté des statuts mis à jour
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (Shal)
À savoir
Le changement de siège social hors ressort entraîne obligatoirement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une nouvelle déclaration de bénéficiaires effectifs doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.
Textes de référence
Code de commerce : article L223-18Transfert de siège par le gérant seul (SARL)
Code de commerce : article L223-30Transfert de siège par une décision collective (SARL)
Code de commerce : article L225-36Transfert de siège par une décision du conseil d'administration (SA)
Code de commerce : article L225-65Transfert de siège par une décision du conseil de surveillance (SA)
Code de commerce : article L227-9Prise de décisions (SAS)
Code de commerce : article R210-3Publication dans un support d'annonces légales
Code de commerce : article R210-11Publication dans un support d'annonces légales (transfert hors du ressort du tribunal)
Code de commerce : article R123-66Inscription modificative au RCS (via guichet des formalités)
Code monétaire et financier : article R561-55Inscription modificative au registre des bénéficiaires effectifs
Code monétaire et financier : article R561-56Contenu de la déclaration des bénéficiaires effectifs