Guide des démarches en ligne
Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public
L'entreprise qui souhaite candidater à un marché public doit prouver qu'elle est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, elle doit fournir une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance à l'acheteur public. Si elle ne fournit pas ces attestations, son offre risque d'être rejetée.
Les attestations de régularité fiscale et de vigilance permettent à l'entreprise candidate à un marché public de prouver qu'elle est en règle concernant sa situation fiscale et sociale.
Au stade de la candidature, l’entreprise candidate doit transmettre une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elle a satisfait à ses obligations en matière fiscale et sociale.
Lorsque l’entreprise est retenue, elle doit alors fournir les attestations de régularité fiscale et de vigilance.
Si l'entreprise ne peut pas produire ces attestations, sa candidature au marché public est irrecevable. Elle est éliminée du marché public. C’est le candidat classé en seconde position qui est sollicité pour produire les attestations fiscales et sociales.
Référence : Code de la commande publique : articles R2144-7
L'attestation de régularité fiscale certifie que l'entreprise candidate est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement suivantes :
Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR)
TVA
Elle peut être obtenue tout au long de l'année.
En pratique, l’attestation délivrée indique la situation de l'entreprise au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation.
Dans le cas d’un groupe de sociétés, une société filiale doit fournir 2 attestations pour justifier de la régularité de sa situation fiscale :
Celle de la société fille qui permet de justifier du respect des obligations de la société en matière de TVA
Celle de la société mère du groupe qui permet de justifier du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS).
L'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf certifie que l'entreprise est en règle lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :
Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.
Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions et elle respecte ce plan.
Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux.
Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. La demande doit être faite avant l’expiration de l'attestation précédente.
Référence : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
L'attestation de régularité fiscale certifie que l'entreprise candidate est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement suivantes :
Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR)
TVA
Elle peut être obtenue tout au long de l'année.
En pratique, l’attestation délivrée indique la situation de l'entreprise au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation.
Dans le cas d’un groupe de sociétés, une société filiale doit fournir 2 attestations pour justifier de la régularité de sa situation fiscale :
Celle de la société fille qui permet de justifier du respect des obligations de la société en matière de TVA
Celle de la société mère du groupe qui permet de justifier du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS).
L'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf certifie que l'entreprise est en règle lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :
Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.
Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions et elle respecte ce plan.
Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux.
Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. La demande doit être faite avant l’expiration de l'attestation précédente.
Référence : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf.
Elle doit dater de moins de 6 mois.
Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr :
Service en ligne / Formulaires : Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne - Cliquez-ici
L’Urssaf met à disposition des modes d’emploi pour télécharger une attestation :
pour l’entreprise qui emploie des salariés
Mode d’emploi : télécharger une attestation de vigilance pour un employeur
Urssaf
pour le travailleur indépendant
Mode d’emploi : télécharger une attestation de vigilance pour un indépendant
Urssaf
À noter
Lorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire. Il faut avoir accompli l'ensemble des formalités de création (immatriculation, demandes d'autorisation ou d'agrément, etc.) pour obtenir l'attestation.
Référence : Code de la sécurité sociale : article L243-15
Textes de référence
Code de la commande publique : articles R2143-3 et R2143-4Éléments à produire par le candidat
Code de la commande publique : articles R2144-7Absence de documents justificatifs et irrecevabilité de la candidature
Code de la sécurité sociale : article L243-15Délivrance d'une attestation de vigilance
Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publiqueListe des administrations et organismes compétents et liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat
Bofip-impôts n° BOI-DJC-ARF sur l'attestation de régularité fiscaleAttestation de régularité fiscale
L'attestation de régularité fiscale s’obtient de façon différente selon la situation de l’entreprise :
Cas général
Cas général
Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
L’entreprise a la possibilité d’obtenir l'attestation de régularité fiscale de l’une des façons suivantes :
Obtenir l’attestation fiscale dématérialisée
L’attestation fiscale peut être obtenue directement en ligne depuis le compte fiscal professionnel de l’entreprise, à partir du menu « Consulter mon compte fiscal », en cliquant sur « Attestation fiscale ».
Lorsque l’entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement, il est possible d’éditer l’attestation au format PDF, en temps réel et après avoir complété quelques informations. L’attestation peut alors être sauvegardée et éditée autant de fois que nécessaire au cours de l’année.
Remplir le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD
L’entreprise peut télécharger le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD suivant :
Il faut ensuite le compléter et envoyer le feuillet 1 au service des impôts des entreprises (SIE) où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA.
Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
L’entreprise doit télécharger le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD suivant :
Il faut ensuite le compléter et envoyer le ou les feuillets aux services compétents selon la situation de l’entreprise :
Création de l'entreprise dans l'année en cours
Création de l'entreprise dans l'année en cours
Pendant l’année de création de l’entreprise, l’entreprise ne peut pas obtenir d’attestation de régularité fiscale dématérialisée. Elle doit donc télécharger le formulaire « attestation de régularité fiscale » n°3666-SD suivant et le compléter :
Les feuillets à compléter et transmettre dépendent de la situation de l’entreprise :
Entreprise en difficulté
Entreprise en difficulté
Dans le cadre d'une procédure de conciliation, ou d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’entreprise ne peut pas obtenir d’attestation de régularité fiscale dématérialisée. Elle doit donc télécharger le formulaire « attestation de régularité fiscale » n°3666-SD suivant et le compléter :
Les feuillets à compléter dépendent de la situation de l’entreprise :
Référence : Bofip-impôts n° BOI-DJC-ARF sur l'attestation de régularité fiscale