Guide des démarches en ligne
» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» Autorisation des actes de disposition des associations et fondations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)
Autorisation des actes de disposition des associations et fondations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)
Il faut utiliser FranceConnect ou avoir un compte demarches-simplifiees.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'intérieur