Procédure pénale concernant les mineurs

Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction

Retenue ou garde à vue d'un mineur

Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale

Juridictions pour mineur

Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)

Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)

Cour d'assises des mineurs

Mesures et peines prononcées contre un mineur

Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues