Guide des démarches en ligne
Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels
Que se passe-t-il lorsqu’une personne est accidentellement blessée ou tuée par un tiers ? Si les conditions sont réunies, ces atteintes involontaires (blessures ou homicide non intentionnels) sont punissables. La victime peut donc porter plainte et se constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits et une indemnisation. Si la victime est décédée, ses proches peuvent aussi se constituer partie civile pour être indemnisés. Voici les informations à connaître.
En cas d’urgence, toute personne peut prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdeaveugles ou aphasiques.
Une atteinte involontaire peut être punie dans 2 cas :
Une personne a commis une faute qui a directement causé un dommage à un tiers
Ou la faute d’une personne a joué un rôle dans l’apparition des blessures ou du décès causé au tiers.
La faute a directement entraîné le dommage
La faute a directement entraîné le dommage
L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi si les 2 conditions suivantes sont réunies :
La faute a contribué à l’apparition du dommage
La faute a contribué à l’apparition du dommage
L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi s’il savait qu’il devait respecter une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement mais qu’il ne l’a pas fait (il l’a ignorée ou n’a pas pris les mesures nécessaires). On parle de faute grave.
Cette faute doit avoir joué un rôle dans la survenance du dommage.
La victime directe d’une atteinte involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits.
Une victime mineure peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée. À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes.
Le délai pour porter plainte est de :
1 an en cas de blessures légères,
6 ans en cas de blessures plus graves ou d’homicide involontaire.
La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au procureur de la République.
À savoir
Il est possible d’être assisté d’un avocat dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut obtenir l’aide juridictionnelle, à certaines conditions.
Sur place
Sur place
La victime peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Par courrier
Par courrier
Pour porter plainte, il faut adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
La victime peut utiliser un modèle de courrier :
La plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est également possible de déposer plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Lors du dépôt de plainte, la victime directe (ou, si elle est mineure, ses représentants légaux ou un administrateur ad hoc) peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.
À noter
Les proches d’une victime d’homicide involontaire peuvent également se constituer partie civile.
Les peines dépendent de la gravité du dommage, des circonstances de l’incident et de l'importance de la faute.
Une personne qui commet une faute simple (imprudence, inattention, etc.) sera moins sévèrement punie que la personne ignore volontairement une règle de prudence ou de sécurité imposée par loi ou le règlement (faute grave).
Par ailleurs, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis à bord d’un véhicule terrestre à moteur. Il en est de même si le dommage a été causé par l’agression d’un chien. On parle alors de circonstances aggravantes.
Il n'y a pas de circonstance aggravante
Il n'y a pas de circonstance aggravante
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.
Il y a une ou plusieurs circonstances aggravantes
Il y a une ou plusieurs circonstances aggravantes
Violation intentionnelle d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement
Violation intentionnelle d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.
Faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
Faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.
Ces peines peuvent être alourdies, notamment en cas de :
Atteintes involontaires causées par l'agression d'un chien
Atteintes involontaires causées par l'agression d'un chien
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.
Ces peines peuvent être alourdies, notamment :
Où s'informer ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
Textes de référence
Code pénal : articles 222-19 à 222-21Peines en cas de faute ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 3 mois
Code pénal : article R625-2Peine en cas de faute ayant entraîné une ITT de moins de 3 mois
Code pénal : article R625-3Peine en cas de violation volontaire d’une obligation de sécurité n’ayant pas causé de dommage
Code pénal : article R622-1Peines pour violences involontaires n'ayant causé aucune blessure
Code pénal : articles 221-6 à 221-7Peines principales applicables à l’auteur d’un homicide involontaire
Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1Peines complémentaires applicables à l’auteur d’un homicide involontaire
Pour obtenir une indemnisation de la part de l’auteur d’une atteinte involontaire, la victime directe ou indirecte doit faire une demande de dommages et intérêts :
Au juge pénal si elle se constitue partie civile
Au juge civil si elle ne se constitue pas partie civile.
À savoir
En cas d'accident de la route, des règles d'indemnisation spécifiques sont applicables.
Si le tribunal décide d’accorder des dommages et intérêts à la victime, elle sera indemnisée dans les conditions prévues par la décision de justice (jugement de condamnation de l'auteur des blessures, décision du juge civil, etc.).
Si le responsable du préjudice ne peut pas l’indemniser complètement, elle peut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
S'il refuse de l’indemniser, elle a la possibilité de faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
À noter
Toute victime peut être assistée d’un avocat devant le juge pénal et devant le juge civil.
Où s'informer ?
Avocat
Avocat (Site internet)