Guide des démarches en ligne
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
Tribunal judiciaire
Devant le tribunal judiciaire, vous devez prendre un avocat sauf dans certaines matières.
Juge aux affaires familiales
Juge aux affaires familiales
Devant le juge aux affaires familiales, vous pouvez vous défendre seul.
Cependant pour certaines demandes, vous devez prendre un avocat.
Juge des contentieux de la protection
Juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection (JCP) règle les affaires concernant la protection des majeurs (tutelle, curatelle...), les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Vous n’avez pas l’obligation de prendre par un avocat devant le JCP.
Juge de l'exécution
Juge de l'exécution
Le juge de l'exécution règle les difficultés concernant l'exécution des décisions de justice et les contestations des saisies.
Vous devez prendre un avocat sauf si la créance est inférieure à 10 000 € ou sauf si vous saisissez le juge pour certaines mesures d’exécution (par exemple, demande de délai en cas d’expulsion d’un logement).
Juge des enfants
Juge des enfants
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat devant le juge des enfants.
Pôle social
Pôle social
Le Pôle social est le service du tribunal judiciaire chargé du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Autre procédure
Autre procédure
Devant le tribunal judiciaire (TJ), vous devez prendre un avocat dans certaines matières : on parle de compétence exclusive.
En savoir plus sur la compétence exclusive du tribunal judiciaire
L'avocat est obligatoire lorsque le tribunal a une compétence exclusive, c'est le cas notamment pour les matières suivantes :
Toutefois, vous êtes dispensé de prendre un avocat dans certaines matières.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Recours
Appel
Appel
Devant la cour d'appel, vous devez prendre un avocat.
S'il s'agit d'un litige prud'homal, vous pouvez vous faire représenter par un défenseur syndical.
Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :
Pourvoi en cassation
Pourvoi en cassation
L'avocat est obligatoire pour aller en cassation.
Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.
En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la Cour de cassation sans avocat.
Opposition
Opposition
Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d'une décision rendue dans une procédure où l'avocat est obligatoire.
Où s'informer ?
Avocat
Avocat (Site internet)Textes de référence
Code de procédure civile : article 760Constitution d'avocat obligatoire
Code de procédure civile : article 761Dispense d'avocat
Code de procédure civile : article 762Mode de représentation hors avocat
Code de l'organisation judiciaire : articles R211-3-24 à R211-3-27Compétence exclusive du tribunal judiciaire R211-3-26
Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1Compétence exclusive préjudice corporel
Code de procédure civile : articles 845 à 846Ordonnance sur requête
Code de procédure civile : article 1139Révision de la prestation compensatoire
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210Retrait autorité parentale
Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1Assistance éducative
Code de commerce : article R145-29Représentation devant le Tribunal de commerce
Code de procédure civile : articles 880 à 892Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884)
Code de l'expropriation : article R311-9Procédure d’expropriation
Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10Pôle social
Livre des procédures fiscales : article R202-2Procédure fiscale
Code de procédure civile : article 899Représentation devant la Cour d'Appel
Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2Représentation devant la Cour d’Appel (chambre sociale)
Code de procédure civile : article 973Représentation devant la Cour de Cassation