Guide des démarches en ligne

Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié

Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie, certaines démarches doivent être réalisées auprès de votre employeur et de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA). Ces démarches s’appliquent en cas de premier arrêt ou de prolongation. Nous vou donnons les renseignements utiles et vous expliquons comment effectuer les démarches dans les délais.

Arrêt initial

Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délai, votre employeur et ce, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,...).

Si la convention collective en vigueur ou un accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt.

Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par un médecin précisant les dates et motifs de l'arrêt de travail.

L’arrêt de travail peut être prescrit par tout médecin, et pas uniquement par votre médecin traitant. Il peut s’agir par exemple d’un médecin urgentiste, d’un spécialiste ou d’un médecin de garde. Dans certains cas, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste peut également délivrer un arrêt maladie, en lien avec son domaine d'intervention.

Attention

Si vous travaillez pour plusieurs employeurs, et que le médecin a déterminé que vous n'avez pas le droit d'exercer vos activités. vous devez avertir chacun d'entre eux. Pour ce faire, vous devez envoyer des photocopies du volet 3.

Si vous ne respectez pas l'obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. L'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Vous avez un délai de 48 heures pour informer votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA).

En principe, lorsque le médecin vous remet les 3 feuillets, vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale.

Attention

Si votre arrêt de travail est établi sur support papier, seul le formulaire cerfa sécurisé comportant des dispositifs d’authentification renforcés sera accepté par votre organisme de Sécurité sociale. Ce nouveau formulaire contient notamment une étiquette holographique et d’autres éléments de sécurité destinés à lutter contre la fraude.

Les anciens formulaires papier, photocopies ou scans ne seront plus recevables. En cas d’utilisation d’un ancien modèle, votre arrêt pourra être rejeté et ne pas donner droit aux indemnités journalières.

Cette démarche vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale, et si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur.

À noter

Dans de nombreux cas, notamment lorsque vous avez eu recours à une téléconsultation, le médecin télétransmet automatiquement les volets n°1 et n°2 de l’arrêt de travail à votre caisse d’assurance maladie. Vous recevez uniquement le volet n°3, que vous devez transmettre à votre employeur.

Vous dépendez de la CPAM

Vous dépendez de la CPAM

Vous dépendez de la MSA

Vous dépendez de la MSA

Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.

Toutefois, il n'y aura pas de retenue financière si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.

Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

Prolongation

En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, à titre exceptionnel, la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s'il a été établi par l'une des personnes suivantes :

  • Remplaçant de votre médecin traitant

  • Remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial

  • Médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant

  • Médecin qui vous suit durant une hospitalisation.

Oui, la prolongation d'un arrêt de travail peut également être réalisé lors d'une téléconsultation à condition que le médecin qui la prescrit remplisse l'un des critères suivants :

  • Il s’agit de votre médecin traitant,

  • Il s’agit du médecin ayant prescrit l’arrêt initial

  • Il s’agit du remplaçant de l’un de ces 2 médecins

  • Il s’agit d’un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant

  • Il s’agit d’un médecin vous suivant dans le cadre d’une hospitalisation.

En plus de l'un de ces critères, pour que l’arrêt soit indemnisé, le médecin doit vous avoir déjà vu en consultation présentielle dans les 12 derniers mois ou agir dans le cadre d’une situation exceptionnelle (urgence ou impossibilité d’accès aux soins).

Enfin, la téléconsultation doit obligatoirement être réalisée via une plateforme agréée et sécurisée, garantissant la transmission correcte de l’arrêt à l’Assurance Maladie.

Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l'évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d'arrêt de travail.

L'usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. L'information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,...).

Si vous ne respectez pas l'obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. L'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la CPAM ou à la MSA et le feuillet n°3 à votre employeur.

Attention

Si la prolongation de l’arrêt est prescrite sur support papier, le médecin doit utiliser le nouveau formulaire Cerfa sécurisé comportant des dispositifs d’authentification renforcés, notamment une étiquette holographique. Les anciens formulaires papier, photocopies ou scans ne seront plus acceptés, et leur utilisation pourra entraîner le refus de la prise en charge de l’arrêt de travail.

Cependant, dans le cadre d'une téléconsultation, les feuillets n°1 et n°2 sont généralement transmis automatiquement et de manière dématérialisée à la CPAM par le médecin via un système sécurisé. Le volet n°3 vous est alors directement adressé (par e-mail, via la plateforme de téléconsultation ou votre compte Ameli), et vous devez l’envoyer vous-même à votre employeur dans les délais requis.

Vous dépendez de la CPAM

Vous dépendez de la CPAM

Vous dépendez de la MSA

Vous dépendez de la MSA

Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.

Toutefois, il n'y aura pas de retenue financière si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.

Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

Où s'informer ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Pour toute information sur votre indemnisation par la sécurité sociale ou sur les contrôles médicaux

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Site internet)

Où s'informer ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous relevez du régime agricole

Mutualité sociale agricole (MSA) (Site internet)

Où s'informer ?

Médecin

Pour toute information concernant votre arrêt de travail ou sa prolongation

Médecin (Site internet)

Textes de référence

Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7Obligations du salarié : article L323-6

Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5Prolongation de l'arrêt (conditions pour le maintien de l'indemnisation) : article L162-4-4

Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6Arrêt initial et prolongation (procédure à respecter) : article R321-2

Code de la sécurité sociale : article D323-1 à D323-5Envoi de l'arrêt de travail hors délai : article D323-2

Code de la sécurité sociale : articles R162-1-7 à R162-1-15Prolongation de l'arrêt (conditions pour le maintien de l'indemnisation) : article R162-1-9-1

Questions - Réponses

Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?

Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ?

L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ?

Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?

Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?

Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?