Guide des démarches en ligne
Que faire face à une discrimination ?
Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez signaler ces faits aux autorités compétentes (police, employeur, etc.). Vous avez également la possibilité de faire appel au Défenseur des droits ou à des associations de lutte contre les discriminations qui vous appuieront dans vos démarches. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits. Nous vous présentons les étapes à suivre.
À savoir
Dans certaines circonstances, un agent dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public (exemple : chauffeur de bus) peut être condamné pour une discrimination. Par exemple, en cas de refus de vous faire bénéficier d’un droit normalement accordé par la loi.
Si vous vous estimez victime d'une discrimination, vous devez réunir des preuves permettant d'établir cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
Copie de mails
Enregistrements audios ou vidéos
Résultat d'un testing
Attestation de témoins (avec leur identité complète)
Certificat médical.
Tous ces documents doivent être datés.
Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.
En tant que victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez signaler ces faits à la police ou à la gendarmerie.
Si la discrimination a eu lieu au travail ou dans l’enseignement supérieur (exemple : à l’université), vous avez également la possibilité d’alerter une autorité compétente.
En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.
À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.
Service en ligne / Formulaires : Signaler une discrimination - Cliquez-ici
Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez déposer plainte.
Dans le cadre du travail, vous pouvez signaler une discrimination à votre hiérarchie ou à une autorité compétente (exemple : l’inspection du travail).
Dans l’enseignement supérieur, un dispositif de signalement spécifique est mis en place dans chaque établissement public.
Au travail
Au travail
Secteur privé
Secteur privé
Une situation de discrimination peut être signalée de différentes manières :
En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous ne pouvez pas être sanctionné ou licencié pour avoir dénoncé ou relaté ces faits, sauf en cas d'allégations mensongères. Le témoin est protégé même si, finalement, la plainte de la victime était infondée.
Secteur public
Secteur public
Toute personne, victime ou témoin d'un cas de discrimination, peut dénoncer ces faits tout en restant protégé. En effet, l’agent qui témoigne ou relate de faits de discrimination ne peut pas être sanctionné, sauf en cas d'allégations mensongères.
Pour dénoncer une discrimination au travail, l'agent peut utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.
Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures mis en place par l’employeur :
L'administration employeuse fixe les moyens par lesquels il est possible d'adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents qui doivent être fournis à l'appui du signalement.
Tout agent public est informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.
Le dispositif garantit la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.
À l’université ou dans une école supérieure publique
À l’université ou dans une école supérieure publique
Au sein de l’enseignement supérieur, tout établissement doit mettre en place un dispositif permettant de signaler des faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine.
Toute personne victime ou témoin d’un acte discriminatoire peut faire un signalement.
Si un membre du personnel a connaissance d’un acte discriminatoire commis dans ou en dehors de l’établissement, il doit immédiatement le signaler à une personne qualifiée.
Tous les signalements sont transmis au directeur de l’établissement.
Si le signalement est justifié, le directeur fait procéder au retrait des affichages, inscriptions et installations à caractère discriminatoire qui sont visibles du personnel et des usagers de l'université ou de l’école.
En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Ces associations peuvent vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits).
Certaines associations peuvent se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.
Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans et qui ont une des activités suivantes peuvent se constituer partie civile :
Elles combattent le racisme ou assistent les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse
Elles combattent les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre
Elles ont pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.
À savoir
Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peuvent faire une action de groupe devant le tribunal judiciaire. Cette action peut être envisagée si plusieurs personnes ont été discriminées selon un même motif, par la même personne. Elle permet de faire cesser la discrimination et d'obtenir une indemnisation du préjudice subi.
Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.
Par téléphone
Par téléphone
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
En ligne
En ligne
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
À savoir
Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.
Pour engager la responsabilité pénale de l'auteur d'une discrimination, vous pouvez déposer plainte.
La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales.
Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (par exemple, le propriétaire d'un logement, votre employeur).
Si l'auteur des faits représente une personne morale (exemple : un gérant de boîte de nuit), vous pouvez également la mettre en cause.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.
La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Où s'informer ?
Commissariat
Commissariat (Site internet)Où s'informer ?
Gendarmerie
Gendarmerie (Site internet)À savoir
Lors de la plainte (et durant toute la procédure, jusqu’au jugement), vous avez la possibilité de vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagne dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de la discrimination.
Où s'informer ?
Avocat
Avocat (Site internet)À noter
Si vous ressources financières sont insuffisants pour régler votre avocat, vous pouvez éventuellement solliciter l’aide juridictionnelle.
Si les faits dénoncés constituent une discrimination, l'auteur (personne physique) peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel.
S’il agissait pour le compte d’une personne morale, elle peut également être condamnée à une peine par le tribunal.
Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.
Personne physique
Personne physique
Cas général
Cas général
L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Il peut également être condamné à une peine complémentaire (exemple : diffusion de la condamnation prononcée contre lui).
Par un agent dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public
Par un agent dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public
L'agent public qui a commis une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :
Il risque également des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.
Dans un lieu accueillant du public
Dans un lieu accueillant du public
Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Personne morale
Personne morale
Cas général
Cas général
Si l'auteur des faits est une personne morale, il encourt une amende égale à 225 000 €.
Il risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
Discrimination dans un lieu accueillant du public
Discrimination dans un lieu accueillant du public
Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la personne morale encourt une amende dont le montant s'élève à 375 000 €.
Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
Où s'informer ?
Défenseur des droits
Pour connaître vos droits en tant que victime de discrimination
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Textes de référence
Code pénal : articles 225-1 à 225-4Définition et sanctions des discriminations commises par un particulier
Code pénal : article 131-39Peines complémentaires pour une personne morale
Code pénal : article 432-7Définition et sanctions des discriminations commises par un agent public
Code pénal : article 432-17Peines complémentaires pour un agent public
Code de procédure pénale : articles 1 à 10Constitution de partie civile par une association
Code de l’éducation : articles L719-10 à L179-12Lutte contre l’antisémitisme, le racisme, la discrimination, la violence et la haine dans l’enseignement supérieur