Guide des démarches en ligne

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (Formulaire 16042*02)

Ce formulaire doit être complété, imprimé et envoyé au tribunal compétent.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

Saisir le tribunal de proximité

Saisir le tribunal judiciaire

Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux